Réponse publiée le 2 juillet 2019

Le rapport définitif de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) relatif au contrôle de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a été remis, après la réalisation de la procédure contradictoire avec le président de cette fédération et les autres personnes concernées, au ministre chargé des sports en février 2017. A la suite d'une demande de communication du rapport par les dirigeants de la fédération de wushu, l'IGJS a refusé cette communication par lettre du 21 février 2017 au motif que le rapport en question avait un caractère préparatoire à une décision, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, le rapport venait alors d'être remis aux ministres et ne pouvait pas bien entendu, avoir été suivi de décisions. A la suite de ce refus de communication, les demandeurs ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu le 8 juin 2017 un avis favorable à cette communication sous la double réserve : - de ne pas constituer un document préparatoire à une décision ; - de l'occultation des mentions couvertes par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par lettre datée du 31 juillet 2017, le chef du service de l'IGJS a donc écrit aux dirigeants de la fédération de wushu pour leur indiquer que le rapport continuait à ce stade de constituer un document préparatoire à une décision et que le rapport leur serait communiqué ultérieurement, c'est-à-dire à la fin du processus de décision, moyennant les occultations juridiquement nécessaires. Une demande de conseil a ainsi été formulée par l'IGJS auprès de la CADA, sur les occultations à apporter dans le rapport concerné ainsi que dans divers documents complémentaires. A cette occasion, la CADA a pris connaissance des procédures judiciaires en cours et a estimé, en sa séance du 8 mars 2018, qu'en raison de ces procédures, le rapport et les documents sollicités ne pouvaient pas être communiqués, même partiellement à des tiers. Dans le prolongement de nouvelles saisines, M. Touche, vice-président de l'association wushu France a été informé, le 28 mars 2018, du refus de communication et des motifs de ce refus ; ce refus était accompagné d'une copie du conseil rendu par la CADA. Le défenseur des droits, dont l'attention a également été appelée sur ce sujet, a souhaité connaître, par courrier en date du 16 mars 2018, la suite réservée aux différentes demandes de communication du rapport ; une réponse similaire lui a été adressée le 31 mai 2018. Enfin, l'IGJS, sollicitée à nouveau le 9 novembre 2018 a maintenu, par courrier en date du 19 décembre 2018, son refus de communication des documents demandés au motif ci-dessus exposé.