15ème législature

Question N° 22318
de M. Jacques Maire (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Modalités traitement caution distributeur ess

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7247
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9776
Date de changement d'attribution: 13/08/2019

Texte de la question

M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de traitement de la caution bloquée par les banques lors du paiement par carte bleue aux distributeurs d'essence en libre-service de type 24 heures sur 24. En effet, le montant de la transaction finale n'étant pas connu, le distributeur d'essence en libre-service veut s'assurer qu'il ne rencontrera pas un refus d'autorisation de prélèvement. Pour ce faire, il bloque alors une caution sur le compte bancaire du client. Cette caution est du montant maximum autorisé par le distributeur même si le client ne prend in fine que quelques dizaines d'euros d'essence. Cette pratique est légale et autorisée, elle garantit le paiement au distributeur. Alors que la transaction du montant exact d'essence prise par le client au distributeur se fait sous 24 ou 48 heures, le montant de la caution peut mettre plusieurs jours, voire semaines, à se débloquer du compte du client. Ces pratiques peuvent grever le plafond d'autorisation de paiement du client, arrivant quelquefois même à bloquer la carte bancaire de ce dernier, alors que le compte présente un solde largement positif. Bien qu'il comprenne la nécessité de la sécurisation du paiement pour les distributeurs d'essence en libre-service, celle-ci ne doit pas impacter négativement le consommateur une fois la transaction finalisée. Il lui demande s'il serait possible de connaître l'importance de ce phénomène et de réglementer les délais de restitution des cautions afin de limiter les temps de blocage de fonds pour le client.

Texte de la réponse

Le recours à un distributeur automatique de carburant (DAC) induit certaines opérations à réaliser par l'utilisateur avant de pouvoir se servir en carburant (introduction de la carte bancaire, composition du code confidentiel). Lorsque la transaction est initiée, une première demande d'autorisation est envoyée par le DAC à la banque du client pour vérifier sa solvabilité et s'assurer que le gérant de station-service pourra bien être payé pour le carburant livré. Ne connaissant pas encore le montant de la transaction, la demande d'autorisation est formulée sur la base d'un montant maximal appelé « pré-paiement », pouvant varier d'une station-service à une autre et en fonction du type de véhicule (exemple : voiture, poids lourds, etc…) Cette opération permet de réserver le montant du plafond autorisé sur le compte rattaché à la carte, jusqu'au débouclage final de l'opération. Ensuite, lorsque le client s'est servi, un message de redressement à destination de la banque du porteur de la carte est produit par le DAC. Cette opération permet d'annuler le blocage du montant du pré-paiement et de réserver le montant réel de l'opération. Le processus de télécollecte qui consiste à transmettre les fichiers enregistrés sur le terminal de paiement à la banque acquéreur - la banque du commerçant - pourra être réalisé. Fixée par le Bulletin 14 (1) en 2014, la procédure précitée est très rapide et ne laisse envisager une levée tardive de la réservation qu'en cas de dysfonctionnement du terminal de paiement électronique ou du système informatique de la banque du client. 1 Les Bulletins sont des documents établissant des modifications dans les règles de fonctionnement des équipements d'acceptation monétique, généralement dans le but de traiter un point particulier, sans avoir à créer un nouveau numéro de version des spécifications fonctionnelles impactées.