Réponse publiée le 30 mars 2021

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ouvre la possibilité pour une personne de disposer dans le cadre de sa formation en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, d'un droit à la mobilité européenne et internationale et notamment au sein du bassin géographique de son environnement régional lorsque cette personne réside dans l'un des territoires ultramarins. Cet objectif est cohérent avec l'ambition de l'intégration des territoires dans leur environnement régional. Ainsi, tout jeune pourra disposer lors de sa formation d'une mobilité, afin de découvrir son bassin régional et d'acquérir des compétences tant personnelles que professionnelles grâce cette formation menée à l'étranger. Il s'agit d'utiliser la proximité régionale comme vecteur de formation des jeunes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées pour les jeunes ultramarins et peuvent faciliter leur accès au marché du travail étendu aux pays voisins. Aussi la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 13 de la loi vise à porter une attention particulière sur les questions liées à la mobilité dans les collectivités concernées que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette expérimentation, initiée en 2019,  se déroule sur trois ans. Elle associe étroitement les parties prenantes locales et nationales pour déterminer les modalités précises de mise en œuvre les plus adaptées à ces territoires. Cette mise en oeuvre nécessite une étude des conditions juridiques dans lesquelles ces jeunes effectueront cette mobilité et la mise en place à cet effet des accords bilatéraux permettant de préciser, notamment, le statut des jeunes si la notion de contrat d'apprentissage n'existe pas dans le pays d'accueil et la protection sociale dont ils pourront bénéficier.