15ème législature

Question N° 22325
de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate et apparentés - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > outre-mer

Titre > Maltraitance et abandon des animaux de compag

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7258
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9589

Texte de la question

Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si l'Hexagone n'est pas exempt de remise en question sur le bien-être des animaux de compagnie, notamment concernant les chiffres annuels d'abandon, d'euthanasies ou d'actes de maltraitance, cette problématique interroge également nombre de citoyens en outre-mer. Et pour cause, en Guadeloupe par exemple, le nombre de chiens et de chats errants touche durement le territoire. Outre la maltraitance manifeste que constituent ces abandons, cela induit également des risques sanitaires, avec le développement de la gale, des teignes, ou encore de vers transmissibles à l'homme, etc. Les abandons et la maltraitance sont courants, alors que persiste encore aujourd'hui la vente libre en pharmacie du « beurre rouge », un poison local constitué d'un mélange d'alphacloralose et de saindoux (pour l'appétence) utilisé pour tuer les chiens et les chats. Pour autant, conformément à la réglementation française en vigueur, les municipalités de Guadeloupe mettent tout en œuvre pour gérer au mieux la gestion des animaux errants sur leur territoire, via le financement des fourrières (communales ou intercommunales). Malheureusement, confrontées au manque de place et à la démographie croissante des animaux abandonnés, force est de constater que l'euthanasie des animaux recueillis est encore trop systématique. Certaines communes sont néanmoins exemplaires, comme à Marie-Galante, où l'errance a su être éradiquée grâce à la collaboration efficace des élus et des bénévoles associatifs. Malgré tous ces efforts, il est aujourd'hui indispensable de mettre en place des moyens réglementaires et financiers supplémentaires pour les associations et pour les collectivités, afin de mettre un terme à l'errance, à l'euthanasie systématique et à la maltraitance des animaux. Il est également opportun de rappeler que tout acte d'abandon, de maltraitance et de violence commis envers un animal domestique est un délit, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions complémentaires il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des animaux domestiques, et avancer sur la question de la condition animale dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer.

Texte de la réponse

En matière d'errance animale, la situation des départements d'outre-mer (DOM) leur est spécifique. Alors qu'en métropole il n'existe que peu de chiens errants, ceux-ci sont, à l'instar des chats errants, très présents dans les DOM. Cette situation comporte plusieurs niveaux de risques : atteinte à la sécurité des personnes (morsures, accidents de la route), sanitaires (transmission de maladies) et pour les animaux eux-mêmes (maltraitance, absence de soins). Cette situation constitue en outre un danger pour l'élevage, en raison des attaques de bétail et pour la biodiversité (attaques d'espèces sauvages menacées). L'enjeu de la lutte contre l'errance animale est donc majeur dans ces départements. Si la responsabilité en incombe en premier lieu aux maires et collectivités locales, l'implication des services de l'État est essentielle. Chaque service départemental mène donc des actions propres auxquelles s'ajoutent des actions initiées au niveau national. À titre d'exemple, en 2017, dans le cadre du plan de lutte contre l'errance animale établi par la préfecture de La Réunion, une étude a été réalisée dans l'objectif, d'une part de mieux connaître le phénomène de l'errance canine et d'autre part, d'évaluer la population canine et le nombre de chiens errants. Ce plan de lutte des autorités locales contre l'errance animale comprend notamment l'augmentation du nombre de stérilisations des chiens et chats. Au niveau national, en 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a travaillé à l'adaptation d'une campagne de lutte contre l'errance animale pour chaque DOM. Elle a donné lieu à des affichages, des encarts dans la presse et des distributions de livrets de jeux aux enfants dans le cadre scolaire. Cette dernière action de communication s'inscrit pleinement dans la stratégie ministérielle qui, en matière de protection des carnivores domestiques et de lutte contre les abandons, vise à sensibiliser et responsabiliser les particuliers et plus précisemment les futurs acquéreurs, de chiens ou de chats. En 2016 le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Ce document qui rappelle les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Enfin, en 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a soutenu et assuré la promotion d'une campagne de sensibilisation à la stérilisation précoce des chats élaborée par une association de protection animale.