Texte de la question
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.
Texte de la réponse
La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d'universalité et d'équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l'absence d'employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l'initiative d'André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l'activité des créateurs d'œuvres de l'esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d'État chargé des retraites, conscients de l'impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cœur de la création et de l'économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l'équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l'État, dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d'un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d'artistes-auteurs de la prise en charge jusqu'à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S'ils doivent reprendre, le ministère de la culture s'attachera à trouver avec l'ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l'acquisition de droits au-delà d'un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d'activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.