Réponse publiée le 31 juillet 2018

Conformément aux dispositions de l'article R446-2 du code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans. La durée du contrat est un élément constitutif du principal dispositif de soutien en faveur de la méthanisation, à savoir l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé qui est fixé de manière à couvrir les coûts d'investissements et d'exploitation d'un producteur et lui assurer une rémunération normale. L'obligation d'achat du biométhane est une aide d'État en faveur des énergies renouvelables. La révision de ce dispositif de soutien ne peut se faire que de manière globale, dans le cadre fixé par la réglementation européenne. Ce travail a été lancé avec la réalisation d'un bilan technique et économique de la filière biométhane, qui est en cours et qui permettra d'effectuer une évaluation de l'obligation d'achat existante, et d'étudier les améliorations pouvant y être apportées. Dans le cadre de ce travail, un allongement à 20 ans de la durée des contrats d'achat pourra être étudié. Il convient néanmoins de noter qu'un tel allongement conduirait mécaniquement à une adaptation du tarif d'achat du biométhane de manière à tenir compte de l'étalement des amortissements.