Texte de la question
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d'investissement lourds, qui nécessitent d'être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n'assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de l'électricité produite par les éoliennes (20 ans). Cette différence entre divers types de production d'énergies durables n'est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s'il est dans ses intentions de faire passer la durée d'engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article R446-2 du code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans. La durée du contrat est un élément constitutif du principal dispositif de soutien en faveur de la méthanisation, à savoir l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé qui est fixé de manière à couvrir les coûts d'investissements et d'exploitation d'un producteur et lui assurer une rémunération normale. L'obligation d'achat du biométhane est une aide d'État en faveur des énergies renouvelables. La révision de ce dispositif de soutien ne peut se faire que de manière globale, dans le cadre fixé par la réglementation européenne. Ce travail a été lancé avec la réalisation d'un bilan technique et économique de la filière biométhane, qui est en cours et qui permettra d'effectuer une évaluation de l'obligation d'achat existante, et d'étudier les améliorations pouvant y être apportées. Dans le cadre de ce travail, un allongement à 20 ans de la durée des contrats d'achat pourra être étudié. Il convient néanmoins de noter qu'un tel allongement conduirait mécaniquement à une adaptation du tarif d'achat du biométhane de manière à tenir compte de l'étalement des amortissements.