15ème législature

Question N° 22441
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Sécurité des techniciens de laboratoire

Question publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7439
Date de changement d'attribution: 16/02/2020
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures de sécurité destinées à protéger les techniciens de laboratoires publics des pathologies auxquelles ils sont exposés quotidiennement. Outre les chercheurs, les laboratoires de recherche publics travaillent avec de nombreux techniciens qui manipulent au quotidien des bactéries et virus qui présentent un risque majeur pour la santé. C'est notamment le cas des laboratoires de niveau 3 qui sont des structures où les agents biologiques sont pathogènes pour l'homme avec une propagation possible. Les mesures de sécurité en vigueur, et notamment la norme ISO 15189, précisent les exigences techniques relatives à la gestion du personnel et notamment, les compétences, les formations, la sécurité et l'information délivrée aux personnels. Depuis 2012, la norme susvisée met l'accent sur la gestion des risques afin d'anticiper tout incident et d'y répondre de manière adaptée. Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 précise que les laboratoires de biologie médicale doivent obtenir avant fin octobre 2016 l'accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO 15189:2012. Malgré ces dispositions et le haut niveau de sécurité des laboratoires publics, un accident, survenu dans un laboratoire de l'INRA en 2010, aurait eu des conséquences dramatiques et a endeuillé une famille. Elle souhaite connaître l'avancement de l'obtention de cette certification par les laboratoires de recherche publique en 2019 et les mesures prises pour protéger les laborantins dans l'exercice de leurs fonctions.

Texte de la réponse