Réponse publiée le 11 janvier 2022

L'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité (CNI) prévoit que la CNI est délivrée à tout Français qui en fait la demande. En application de l'article 5 de ce décret, la CNI est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le titre est en principe détruit après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la CNI par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, conformément à l'alinéa 3 de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande de l'usager qui aura signalé et justifié son incapacité à pouvoir retirer son titre dans le délai de trois mois, il est possible de remettre celui-ci au-delà du délai réglementaire. Par ailleurs, pour les personnes à mobilité réduite ou dans l'incapacité totale de se déplacer en mairie, il peut être fait usage de dispositifs de recueil mobiles, dont dispose chaque département et qui peuvent être mis à disposition des agents des mairies afin de recueillir, de manière itinérante, les demandes des usagers ayant des difficultés à se déplacer, notamment les personnes âgées (isolées ou hébergées dans des structures collectives de type EHPAD) ou hospitalisées. Dans cette hypothèse, la remise matérielle de la CNI pourra également s'effectuer par le personnel de la mairie directement au lieu de résidence du demandeur.