Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le flou juridique entourant les manifestations destinées à la présentation et à la vente d'animaux. L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publié à ce jour. En l'absence de ce cadre réglementaire, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ont des exigences différentes. Les répercussions de ces exigences sont importantes pour les associations. En effet, la prise en charge systématique d'un vétérinaire sanitaire quels que soient l'ampleur de la manifestation et les animaux concernés entraîne des frais importants que ne peuvent supporter les petites associations. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte prendre un arrêté fixant les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime, afin d'harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la réponse
L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime instaure l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire pour toutes les manifestations présentant des animaux destinés à faire l'objet d'une cession onéreuse. L'organisation de rassemblements d'animaux souvent d'origine diverses, dans des lieux non spécifiquement conçus à cet effet implique une gestion attentive des risques spécifiques de ce type d'événement. Dans ce contexte, l'intervention du vétérinaire sanitaire apporte des garanties supplémentaires quant au respect des règles sanitaires et de protection animale. Les modalités de son intervention sont cependant à décliner selon les espèces présentées, le nombre d'animaux, ou encore la nature commerciale ou non de la manifestation. C'est l'objectif de l'arrêté ministériel qui est précisemment en cours de rédaction. L'enjeu de l'encadrement de ces manifestations est aussi de lutter contre des acquisitions non réfléchies d'animaux lors d'événements ponctuels, pouvant donner lieu à des abandons. La responsabilisation des organisateurs de ce type de manifestation est essentielle pour que le parcours de ces animaux se fasse dans les meilleurs conditions sanitaires et de bien-être, en amont de la manifestation ainsi qu'à la fin de celle-ci, que les animaux soient ou non cédés à un particulier.