15ème législature

Question N° 22454
de Mme Anissa Khedher (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > associations et fondations

Titre > Réforme de la fiscalité du mécénat- Inquiétude des acteurs de l'aide alimentaire

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7538
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 11/02/2020
Date de renouvellement: 26/05/2020
Date de renouvellement: 20/10/2020
Date de renouvellement: 09/03/2021
Date de renouvellement: 26/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des acteurs de l'aide alimentaire vis-à-vis de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat. En récupérant et en redistribuant les denrées alimentaires invendues, les acteurs associatifs de l'aide alimentaire contribuent à lutter sur tout le territoire contre la précarité et le gaspillage. Le modèle développé par ces associations repose en très grande partie sur les dons en nature de denrées alimentaires. Aussi, ce modèle a pu être pérennisé notamment par les banques alimentaires grâce aux partenariats développés entre ces associations et les entreprises de la grande distribution, les industriels et les producteurs. En effet, par leurs dons en nature, ces acteurs privés permettent aux associations caritatives de fournir à de nombreux foyers des denrées alimentaires diversifiées, adaptés à leurs besoins. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Au moment où le Gouvernement travaille à mieux encadrer la fiscalité du mécénat pour légitimement limiter les effets d'aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter, cette future réforme inquiète les acteurs associatifs de l'aide alimentaire qui craignent, en cas de modification du régime actuel, une diminution des donations dont ils ont besoin. Alors que Bruno Le Maire a annoncé une réforme de la fiscalité du mécénat à la suite d'une concertation avec les différents donateurs et bénéficiaires de ce dispositif, elle lui demande si le cadre juridique actuel permettant aux associations de l'aide alimentaire de développer ce modèle pérenne, essentiel pour lutter durablement contre la précarité et le gaspillage, pourra être préservé dans la future réforme.

Texte de la réponse