Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi bioéthique et notamment concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Certains citoyens sont touchés par ce sujet et les procédures de reconnaissance pour reconnaître l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger peut prendre des années. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique concernant la filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger.