15ème législature

Question N° 22461
de M. Alexandre Freschi (La République en Marche - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Pertinence du prélèvement « France Télécom »

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7535
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11534

Texte de la question

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », prévoit la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour lequel le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement. Dans le cadre d'une réforme de grande ampleur, les CCI doivent ainsi amorcer deux chantiers : la GPEC et un système de péréquation nationale. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI.

Texte de la réponse

Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.