15ème législature

Question N° 22463
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7536
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9136
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 10/03/2020

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2048, l'association des Groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 Millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation » et que certaines de ces entreprises appliquent « des marges de 1 000 ». Profitant de l'engouement des Français pour une énergie plus verte et une vie plus écoresponsable, ces entreprises profitent des citoyens et n'avertissent pas suffisamment concernant le droit de rétractation. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le ministre peut imposer l'application, lors d'un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun, qui sont de 14 jours.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur.