15ème législature

Question N° 2246
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Application décret du 5 mai 2017

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5076
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12395
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui prévoyait notamment la création d'un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu'était d'abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d'accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d'application et l'état d'avancement de la mesure.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les corps enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, un troisième grade, la classe exceptionnelle, a été créé à compter de l'année 2017, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière. Au cours de l'année scolaire 2017-2018, deux campagnes de promotion ont été organisées au titre de l'année 2017 et de l'année 2018. L'objectif est d'atteindre 10 % de l'effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle en 2023. Cette proportion s'est élevée à 1,43 % du corps des professeurs des écoles en 2017 (2,86 % en 2018) et à 2,51 % de chaque corps enseignants du second degré en 2017 (5,02 % en 2018). A l'issue de la montée en charge du grade, les promotions à la classe exceptionnelle seront prononcées en fonction du nombre de départs définitifs (départs à la retraite essentiellement). Le cadrage de l'accès à la classe exceptionnelle pour chacun des corps concernés est précisé par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017. Deux viviers d'agents sont éligibles : le premier (80 % des promotions) regroupe les personnels ayant atteint le 3ème échelon de la hors classe et ayant exercé durant au moins huit ans au cours de leur carrière des missions spécifiques ou dans des conditions particulières (éducation prioritaire par exemple) définies par arrêté du 10 mai 2017 (texte n° 63 publié au JORF du 11 mai 2017) ; le second vivier regroupe des agents au dernier échelon de la hors classe et ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière (20 % des promotions). Concernant le corps des professeurs des écoles, en 2017, 5 316 promotions à la classe exceptionnelle ont été réalisées (5 100 en 2018) ; concernant les corps enseignants du second degré, 10 250 promotions ont été réalisées en 2017 et 9 553 en 2018. Pendant une période transitoire de quatre ans, pour permettre au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse d'adapter son système d'information, les agents susceptibles d'être promus au titre du premier vivier font acte de candidature, hormis pour le corps des psychologues de l'éducation nationale. A l'issue de cette période, les agents qui seront éligibles à une promotion (premier et deuxième viviers) seront identifiés par l'administration et leur situation sera automatiquement examinée. Un bilan qualitatif de la campagne de promotion 2017 a été présenté aux organisations professionnelles en vue d'une adaptation du dispositif.
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