Question de : M. Gabriel Serville
Guyane (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'exploitant de l'obligation de dépôt des comptes dans les conditions et délai prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, à savoir 30 jours après l'approbation des comptes par son assemblée générale. Cette obligation de 30 jours est quasiment impossible à respecter dans les DOM du fait de l'incompréhension par les exploitants de la nature de l'obligation qui leur incombe dans le temps. Sans compter les différents retards constatés localement quant au respect par les entreprises ultra-marines de leurs obligations comptables. De leur côté, les investisseurs ne sont absolument pas en capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation de leurs comptes avant la mise en exploitation de l'investissement. Cette défaillance administrative des entreprises ultra-marines n'a d'ailleurs rien à voir avec le fait d'être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales mais débouche en revanche sur des redressements quasi-automatiques sur ce seul vice de forme pour les investisseurs et prive les exploitants de l'investissement. Le problème de la sanction du non-respect du délai de 30 jours pour déposer les comptes (le redressement fiscal de l'investisseur et le non-remboursement de l'aide pour l'exploitant) est triplement problématique car elle est d'une part potentiellement ad aeternam puisque l'obligation n'est pas bornée dans le temps, qu'il s'agisse des comptes pris en compte pour déterminer si l'obligation de dépôt a bien été respectée, mais aussi pour pouvoir bénéficier des mesures d'aide fiscale au titre de la défiscalisation sur les exercices à venir. D'autre part, l'administration fiscale n'offre aucune possibilité de régularisation, ce qui semble aller à l'encontre des mesures adoptées en 2018 sur le droit à l'erreur et la réinstauration d'une relation de confiance entre l'administration fiscale et les usagers. Enfin, la perte de l'avantage fiscal correspond à une sanction disproportionnée au regard de la nature juridique de la défaillance constatée tout en créant une rupture d'égalité entre les entreprises ultra marines et les entreprises métropolitaines. Ainsi, par une application trop rigide de l'obligation de dépôt des comptes dans les DOM par certaines DRFIP, l'exploitant se voit priver du financement de son investissement et l'investisseur perd son avantage fiscal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.