Question écrite n° 22499 :
Prise en charge des produits et prestations pour le diabète

15e Législature

Question de : Mme Marine Brenier
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des produits et prestations référencés pour les personnes atteintes de diabète de type 1 et 2. Les arrêtés du 4 mai 2017, du 12 juin 2018 et du 13 février 2018, portent inscription de trois systèmes de surveillance du glucose au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le problème de ces arrêtés, c'est qu'ils rendent inégales les conditions d'accessibilité à ces systèmes de mesure. En effet, en fonction de la capacité des patients à contrôler leur glycémie, ces derniers peuvent être écartés du remboursement de ces nouvelles technologies. Cette attribution sanctionne les patients qui prêtent la plus grande surveillance à leur maladie. Une prise en charge parfaitement injuste, privant ainsi de nombreuses personnes atteintes de diabète d'un confort quotidien. Elle souhaite donc savoir s'il est envisageable d'étendre les critères de prise en charge de ces produits et de ces prestations de la part du ministère.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marine Brenier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 27 août 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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