Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes minières. Sur 191 communes minières, 136 continuent à subir une baisse de la composante de la DGF, la dotation forfaitaire (DF), depuis 2014, qui représente près de 51 millions d'euros. Par rapport à la moyenne des communes de France, la DF des anciennes communes minières a donc baissé de 27,45 %. Ces anciennes communes minières se retrouvent ainsi avec des dotations de l'État inférieures à la moyenne nationale des seuils démographiques équivalentes. Il est important de renouer avec les anciennes communes minières qui ont fait la grandeur industrielle de la France d'antan et qui subissent ce jour les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n'ont pas été remplacés par d'autres activités économiques significatives. Dès lors, il lui demande quelles vont être les actions prenant en considération cette situation dans le cadre de la prochaine réforme relative à la fiscalité locale.
Texte de la réponse
Entre 2014 et 2017, la mise en œuvre d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) a eu pour effet de minorer la dotation forfaitaire des 191 communes minières de 53 millions d'euros, soit une baisse de plus de 27 % de leurs attributions entre 2013 et 2017. Les plus fragiles ont toutefois bénéficié, au cours de cette période, d'une augmentation importante de leurs dotations de péréquation : près de deux tiers de la CRFP acquittée par les communes minières a ainsi été neutralisée par la progression des attributions au titre de la péréquation, 38 communes ayant même vu leur DGF augmenter entre 2013 et 2017. Le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable depuis 2017, l'association des collectivités locales au redressement des comptes publics prenant désormais la forme d'une contractualisation avec les plus grandes collectivités sur des objectifs de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d'amélioration de leur besoin de financement. Par ailleurs, alors même que la dotation forfaitaire fait toujours l'objet d'une minoration spécifique destinée à financer les emplois internes de la DGF tels que la progression des dotations de péréquation, la somme des attributions perçues par les communes minières au titre de cette dotation n'a diminué que de 2 millions d'euros (1,45 %) entre 2017 et 2019, passant de 137,5 à 135,5 millions d'euros, alors même que la diminution de la dotation forfaitaire a été près de deux fois et demie supérieure au niveau national (-3,74 %). D'ailleurs, seules 82 communes minières sont concernées par un écrêtement de leur dotation forfaitaire, soit 43 % d'entre elles, quand, en tout, près de 56 % des communes font l'objet de cette minoration. Par ailleurs, entre 2017 et 2019, le montant global de DGF perçu par ces communes a augmenté de 6,6 millions d'euros, progressant de 270,8 à 277,4 millions d'euros, soit de + 2,44 % quand, dans le même temps, l'enveloppe de DGF allouée aux communes au niveau national n'a crû que de 0,1%. Les différents mécanismes de calcul de la DGF ont ainsi permis à 131 de ces communes, soit 68% d'entre elles, de voir leur attribution individuelle de DGF augmenter. Enfin, les communes minières bénéficient en moyenne en 2019 d'une attribution de DGF par habitant égale à 306 €, près de deux fois supérieure à l'attribution moyenne nationale (164 €). Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les communes minières feront l'objet, comme toutes les communes, d'une compensation intégrale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur leur territoire. Cette compensation prendra la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd'hui perçue par leurs départements.