Rubrique > énergie et carburants
Titre > Panneaux photovoltaïques
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d'urbanisme. Tel est aussi le cas pour tous les types d'aménagements urbanistiques mais dans le cas des panneaux photovoltaïques, la situation est particulière en ce sens que l'installation aboutit ensuite à la création d'un revenu pour le propriétaire, revenu versé par une entreprise de distribution d'électricité. Au final, le versement d'une rente par des entreprises publiques aboutit donc à cautionner des projets qui n'ont pas reçus l'aval des services compétents en la matière. Ce type d'opération s'effectue en lien avec les entreprises installatrices, qui sont de fait les premières bénéficiaires du contournement de la procédure. Afin de remédier à cette incohérence, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'imposer à chaque société installatrice de panneaux photovoltaïques de transmettre à l'entreprise distributrice d'électricité une copie des documents d'urbanisme adéquats, faute de quoi la responsabilité en incomberait à l'entreprise d'installation. Cela pourrait assainir cette filière et éviterait aux entreprises publiques de fourniture d'électricité d'être caution d'opérations non autorisées.