Réponse publiée le 4 février 2020

Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Aussi, il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. La question des rémunérations dans les services à domicile, a été soulevée dans le cadre de la mission sur l'attractivité des métiers du grand-âge confiée à Madame Myriam El Khomri, ancienne ministre,  durant l'été 2019, à la demande de la ministre des solidarités et de la santé. Les rémunérations des personnels des services d'aide à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Si les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques. Ce taux d'évolution autorise ainsi les partenaires sociaux des branches concernées à prévoir des mesures de revalorisation. Les perspectives concernant le taux d'évolution de la masse salariale dans le secteur privé non lucratif pour l'année 2020 sont à l'étude, en vue de la conférence salariale de février 2020. Les difficultés rencontrées notamment dans le secteur de l'aide à domicile sont prises en compte dans ces travaux, qui s'appuient sur des échanges avec les acteurs et les conseils départementaux. Plus globalement, afin d'identifier les leviers, notamment financiers, permettant d'agir sur l'attractivité des métiers dans le secteur, une conférence sociale réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, fédérations, collectivités territoriales et acteurs concernés sera organisée, par la ministre des solidarités et de la santé et par la ministre du travail, au premier semestre de l'année 2020. Outre l'évolution des rémunérations, cette conférence sociale sera l'occasion d'aborder les besoins de recrutements à domicile et en établissements, l'amélioration de la qualité de vie au travail, les nouvelles orientations des financements du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) à travers les Pactes régionaux sur les formations sanitaires et sociales et l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) « public-privé » pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont bien sûr conduites dans le cadre plus large de la réforme du modèle de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constitue l'un des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en cours d'élaboration. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des projets de lois de financement de la sécurité sociale des années précédentes, prévoit par ailleurs l'allocation d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l'autonomie.