15ème législature

Question N° 22531
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Conduite sans permis de conduire et sans assu

Question publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7610
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6098
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la conduite sans permis de conduire et sans assurance. Depuis le 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce nouveau dispositif, issu de la loi de modernisation de la justice de 2016, vise à accélérer et harmoniser le traitement de ces conduites à risque, dont le phénomène ne cesse de s'aggraver au cours des dernières années. En 2017, les forces de l'ordre ont relevé pas moins de 112 000 défauts de permis de conduire et 80 000 défauts d'assurance. Cette même année, près de 7 % des accidents mortels - 237 décès - ont impliqué un conducteur sans permis valide. Selon les estimations, cette forme de délinquance routière pourrait concerner plus de 600 000 conducteurs en France, 750 000 pour le défaut d'assurance. D'une part, les amendes prévues aujourd'hui apparaissent peu dissuasives au regard du coût actuel des assurances ; d'autre part, les conséquences en matière de prise en charge des victimes sont coûteuses et complexes, aboutissant à de multiples procédures. Face à l'ampleur du phénomène, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'accroître les peines encourues afin de les rendre réellement dissuasives. En complément, il souhaite obtenir son avis quant à la possibilité de rendre obligatoire la présentation d'un certificat d'assurance lors de l'immatriculation d'un véhicule, à l'image de la procédure prévue en Allemagne : l'ajout d'une telle obligation dans la réglementation ne résoudrait certes pas toute la problématique mais elle imposerait a minima la souscription initiale d'une assurance.

Texte de la réponse

Selon les projections réalisées par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis de conduire sur les routes est estimé à 680 000 et plus de 750 000 conducteurs circuleraient sans assurance. Ces comportements irresponsables constituent des délits. Le défaut de permis de conduire est prévu par l'article L. 221-2 du code de la route. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le défaut d'assurance, quant à lui, est prévu par l'article L. 324-1 du même code et les articles L. 211-1 et 2 du code des assurances. Il est puni d'une amende de 3 750 euros. Le Gouvernement a décidé dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 d'étendre le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route afin de priver immédiatement l'auteur d'une conduite sans permis, mais aussi de conduite après usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcoolémie délictuel, de la libre disposition de son véhicule. Sur décision administrative, le véhicule peut être placé immédiatement en fourrière pour une durée de 7 jours. La lutte contre ces phénomènes, facteurs aggravants de l'accidentologie routière, constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles par les forces de l'ordre est menée avec détermination. En 2018, la police et la gendarmerie nationales ont constaté plus de 111 584 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit (+ 10,4 % depuis 2010) et plus de 89 642 infractions pour défaut d'assurance (+ 12,4 % depuis 2010). Enfin, pour lutter encore plus efficacement encore contre le phénomène de non assurance ou de conduite sans permis, la délivrance d'un certificat d'immatriculation est désormais conditionnée à la production d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré (2° du I de l'article R. 322-1) et à la souscription d'une assurance pour ce même véhicule. Les services du ministère de l'intérieur, en concertation avec ceux des autres ministères et les représentants des professionnels concernés, examinent la dématérialisation de la production du certificat d'assurance, le remplaçant par une consultation du fichier des véhicules assurés, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.