15ème législature

Question N° 22561
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Redonner sa juste place aux couvercles en pla

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7790
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1764
Date de changement d'attribution: 24/09/2019

Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délivrance systématique de couvercles en plastique coiffant les gobelets de boissons chaudes ou froides par les professionnels de la restauration. Il a été effectivement constaté que nombre d'établissements de restauration fermaient systématiquement le gobelet d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson. Les employés de ces établissements disent souvent qu'ils sont obligés de le faire même si la boisson est servie sur place. Cette obligation, qu'elle soit explicitement délivrée par l'employeur ou bien qu'elle s'impose pour un souci d'efficacité va à l'encontre d'une démarche d'économie circulaire et d'anti-gaspillage, générant une consommation de matière inutile puisque non demandée par le consommateur. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire quant à l'obligation de coiffer les gobelets des boissons sur place ou vente à emporter par les établissements de restauration. D'une part, afin que le client ne soit pas soumis à une démarche non écologique sans avoir le choix et d'autre part pour faire évoluer les pratiques afin que le fait de coiffer le gobelet par un couvercle soit ressenti comme quelque chose de plus qu'on demanderait, comme un déchet de plus qu'on engendrerait autant pour le client que pour le restaurateur.

Texte de la réponse

Les couvercles ne sont employés que pour faciliter le transport des gobelets une fois pleins et ne sont imposés par aucune obligation législative ou réglementaire. Conformément à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, introduit par l'article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les couvercles à usage unique pour verres seront bientôt interdits. Le décret d'application de ces dispositions a été publié au journal officiel le 27 décembre 2019 (décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits à usage unique). Une grande enseigne de la restauration rapide a d'ailleurs annoncé qu'elle supprimait, à partir du 18 novembre 2019, les pailles et couvercles en plastique qui accompagnent les gobelets en papier contenant des boissons froides et qu'il en serait bientôt de même pour les couvercles destinés aux gobelets pour boissons chaudes.