Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que constitue l'évolution de la fiscalité du mécénat en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2020 il est prévu de revenir sur un certain nombre d'avantages fiscaux accordés au titre des « niches fiscales ». Cette réforme de la fiscalité est importante et attendue par les Français, néanmoins les dispositions incitatives en matière de dons des entreprises risquent d'être remises en cause notamment par l'abaissement du taux de réduction d'impôt de 60 % à 40 %, ou encore par le plafonnement des dons. Les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas en 2018, dont 146 directement liés aux dons en nature, pour 2 millions de personnes, et contribuent à sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. La fiscalité applicable aux dons en nature au titre de l'article 238 bis du code général des impôts est en conséquence fondamentale aux missions des banques alimentaires, à la solidarité nationale et à la lutte contre le gaspillage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour conserver un dispositif fiscal stable, incitatif et sans plafonnement en matière de dons en nature des entreprises.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.