Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et qui serait potentiellement mise en œuvre dès janvier 2020. Cette taxe majoritairement payée par les propriétaires terriens rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, ce qui représente environ 40 % de leur budget. Alors que le ministère négocie actuellement avec les chambres d'agriculture la signature de contrats d'objectifs élargissant leurs missions et visant à accompagner les agriculteurs vers la transition écologique, la baisse du budget des chambres d'agriculture apparaît contradictoire. Plusieurs centaines d'emplois pourraient en outre être menacés, entraînant de facto la disparition de certains services, ou l'augmentation de leurs prix. Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait qu'elle sera répercutée en hausse de pouvoir d'achat pour les agriculteurs. Toutefois, la grande majorité des agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. La baisse de la TATFNB risque ainsi de bénéficier essentiellement aux propriétaires terriens, et non aux exploitants les plus en difficulté. Elle lui demande donc une évaluation des bénéfices réels que tireraient les redevables à cette taxe additionnelle. Elle souhaiterait également savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour accompagner les chambres d'agriculture.
Texte de la réponse
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.