Texte de la question
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite : n° 81892, Journal officiel du 23 juin 2015, page 4686 de son prédécesseur, laissée sans réponse, semble-t-il. En février 1993, l'État s'était engagé, sous la forme d'un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d'une « classe exceptionnelle », des même conditions de fin de carrière que leurs collègues professeurs certifiés. Or, dans les faits, l'avancement de grade par voie d'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des PEGC est arrêté par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique et s'effectue après examen approfondi et une appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l'esprit de l'accord de 1993 et permettre à tous les professeurs certifiés PEGC un égal accès à cette classe exceptionnelle.
Texte de la réponse
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent d'un corps placé en voie d'extinction doté d'une grille indiciaire structurée en trois classes : classe normale, hors-classe et classe exceptionnelle. Le protocole d'accord du 8 février 1993 a défini un dispositif permettant d'offrir aux PEGC les mêmes perspectives de carrières qu'aux professeurs certifiés, en créant un accès au grade de PEGC de classe exceptionnelle dont l'indice terminal est similaire à l'indice terminal du grade de professeur certifié hors-classe. A cette fin, les taux de promotion des PEGC à la classe exceptionnelle ont été plusieurs fois relevés. Ainsi, le taux est passé de 28,42 % à 37,65 % en 2008, 42 % en 2009, puis 50 % en 2013. Ce relèvement progressif a permis de fluidifier l'accès à la classe exceptionnelle pour les agents promouvables de ce corps. La carrière était ainsi quasi linéaire dans la mesure où l'avancement est automatique à la hors classe (100 %) et les agents ont la possibilité d'être promus dès la première année de promouvabilité à la classe exceptionnelle (50 %). Aujourd'hui, compte tenu de la mise en extinction du corps des PEGC et d'un effectif en constante diminution, le nombre de PEGC s'élève à 1361 dont 1310 PEGC de classe exceptionnelle. En outre, dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il est prévu de revaloriser progressivement la grille indiciaire des PEGC jusqu'à l'horizon 2021 et de créer un 6ème échelon dans la grille indiciaire des PEGC de classe exceptionnelle. Dans ces conditions, les engagements du protocole d'accord du 8 février 1993 sont respectés.