15ème législature

Question N° 22603
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Inclusion scolaire de tous les élèves sans au

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7793
Réponse publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2339

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des élèves handicapés en école primaire. Presque 15 ans après la loi du 11 février 2005, qui instituait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, les associations de parents d'enfants handicapés sont trop souvent confrontés à l'absence de scolarisation primaire dans leur commune de résidence ou au refus de cantine scolaire. Les élèves en situation de handicap présentant des troubles neuro-développementaux (troubles « dys », troubles du spectre de l'autisme ou troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sont particulièrement concernés. Elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement, pour permettre l'application de la circulaire du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » dès la rentrée 2019, pour les enfants en âge d'être scolarisés en primaire et présentant des troubles neuro-développementaux et ceci dans le stricte respect du service public de l'éducation qui doit assurer l'inclusion scolaire de tous les élèves sans aucune distinction.

Texte de la réponse

Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. Selon l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. De plus, selon l'article L.112-1 du code précité, tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Les mesures de ce service public de l'école inclusive s'articulent autour de sept axes structurants : - un service dédié dans chaque département et le déploiement de près de 3 000 Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ; - un accueil renforcé pour les parents et des démarches simplifiées pour tous ; - des enseignants formés et soutenus dans leur pratique ; - des accompagnants d'élèves en situation de handicap reconnus et formés ; - une école qui s'adapte aux besoins éducatifs particuliers des élèves ; - une coopération dans les établissements scolaires avec les professionnels médico-sociaux ou libéraux ; - un déploiement piloté et évalué. La mise en œuvre de ces évolutions est portée par la circulaire n° 2019-088 du 5-6-2019 « rentrée inclusive ». Ce texte présente les actions et moyens à mettre en œuvre, dès cette rentrée 2019, en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, un service départemental de l'école inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sous l'autorité de l'IA-DASEN, ce service a pour mission l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale permet le déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Le PIAL est une nouvelle forme d'organisation, dont l'objectif est de coordonner les moyens d'accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l'échelle d'une circonscription, d'un EPLE ou d'un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. Il repose sur un accompagnement humain au plus près des besoins de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Il a notamment pour objectif d'apporter de la souplesse dans l'organisation de l'accompagnement humain pour les écoles et les établissements scolaires. Le pôle inclusif mobilise l'ensemble des personnels pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l'école et ou de l'établissement scolaire : aide humaine, pédagogique, éducative ou thérapeutique ; dispositifs spéciaux, groupes d'aides ; aménagements matériels Dans chaque service de l'école inclusive, une cellule de réponse aux familles est mise en place de juin à octobre, chaque année, à partir de cette rentrée 2019. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap Ecole vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap, et ce dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu'avec les écoles et les établissements scolaires du territoire. De plus, afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement, plusieurs mesures en faveur de l'école inclusive sont mises en place. La plateforme Cap École inclusive propose aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe, afin de disposer de points d'appui, de références et de conseils utiles pour la scolarisation de tous les élèves. Cette plateforme leur permet, entre autres fonctionnalités, de contacter des professeurs ressources qui pourront les accompagner dans la mise en place d'adaptations et aménagements pédagogiques, notamment pour les élèves avec des troubles du neuro-développement. Enfin, dans le cadre de la stratégie des troubles du neuro-développement, ont été créés à la rentrée 2019 : - 30 unités d'enseignement en maternelle (UEMA) et de 10 unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) pour enfants autistes ; - 51 postes de professeurs ressources.