15ème législature

Question N° 2260
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Situation parents élèves grands établissement

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5080
Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 330

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d'élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d'un vote par correspondance) et que les documents à l'attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin. Dans les faits, la mise sous pli est faite par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire. Parfois, il arrive qu'eu égard au nombre important d'élèves, les dates de mise sous pli soient trop courtes pour que l'ensemble des parents (vivant parfois hors le département) puisse recevoir à temps le matériel électoral, y répondre par voie postale ou une fois, remis par l'élève, puisse le retourner (notamment dans le cas d'enfants ayant des parents séparés). Cette situation entraîne une moindre participation et contribue à un affaiblissement de la représentation des parents d'élèves. Elle lui demande quelles mesures pourraient être initiées pour améliorer l'organisation des scrutins, mieux reconnaître les suggestions des associations constatant les difficultés et faisant des propositions et faire que le cadre général, fixé par le ministère et décliné au plus près par les décisions des autorités et responsables scolaires des établissements, améliore les possibilités de participation des parents.

Texte de la réponse

Les modalités d'organisation des élections des représentants des parents d'élèves sont fixées par l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école en ce qui concerne le premier degré et par les articles R. 421-26 et suivants du code de l'éducation s'agissant des élections au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Au niveau national, des mesures sont déjà initiées pour améliorer et mieux reconnaître les suggestions des fédérations. En effet, à l'issue des élections, la direction générale de l'enseignement scolaire organise chaque année une réunion avec les fédérations représentatives de parents d'élèves en vue, d'une part, d'établir le bilan de la campagne de l'année écoulée (respect des préconisations ministérielles) et, d'autre part, de préparer celle à venir (points à clarifier et modifications éventuelles à apporter à la note de service annuelle relative aux élections).  Ainsi, la note de service annuelle relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui est publiée au Bulletin officielde l'éducation nationale prend en compte, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation en vigueur, les propositions formulées par les fédérations de parents. Ces échanges annuels ont notamment permis d'apporter tout à la fois des précisions en matière de propagande électorale compte tenu du développement des usages numériques dans le domaine de l'éducation, mais également de clarifier les modalités d'élaboration de la liste de candidatures.
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