15ème législature

Question N° 22621
de M. Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Avenir du régime de retraite autonome des avocats

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7798
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 24/12/2019
Date de renouvellement: 28/04/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à une injustice sociale : d'un côté on observera une hausse des cotisations et de l'autre la diminution des pensions; la dégressivité du futur régime fera peser la charge des cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas. Le régime des retraites des avocats, régime « autonome », présente le double avantage d'être solidaire et équilibré financièrement. Il souhaite donc savoir concrètement quel avenir lui est réservé.

Texte de la réponse