15ème législature

Question N° 22630
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sports

Titre > Réglementation du tir sportif - Tirs d'initia

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7796
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7098
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 10/12/2019
Date de renouvellement: 14/04/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du tir sportif et plus précisément celle des tirs d'initiation. En effet, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes prévoit une réglementation extrêmement exigeante en la matière du tir sportif. Ainsi, l'alinéa 28 de l'article 3 de ce décret prévoit un nombre conséquent de conditions cumulatives à respecter afin d'organiser des séances de tir d'initiation. Les exigences imposées par ce décret codifiées à l'article R. 312-43-1 du code de sécurité intérieure sont telles qu'elles mettent en péril la pratique même du tir sportif et de son initiation. En effet, le développement de ce sport passe par sa promotion à travers l'initiation de non licenciés. De tels prérequis à respecter empêchent l'organisation même de séances de tir alors que la présentation de cette discipline à travers l'initiation permet la promotion d'une image sportive et éthique du tir. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il l'interroge sur l'organisation de séances d'initiation de tir dont les dispositions légales semblent rendre difficile sa pratique, voire impossible et demande par conséquent la possibilité d'étudier l'allègement des contraintes cumulatives pour l'organisation de certains événements.

Texte de la réponse

Les résultats de l'enquête réalisée dans le cadre des attentats terroristes en novembre 2015 avaient révélé l'impérieuse nécessité de fixer un cadre réglementaire à la pratique des initiations au tir dans les clubs sportifs. Pour renforcer les exigences de sécurité publique, la pratique des tirs d'initiation a donc été encadrée plus strictement par l'article R. 312-43-1 du code de la sécurité intérieure, issu du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes au terme d'échanges entre le ministère de l'intérieur et la fédération française de tir. Des personnes non titulaires d'une licence de tir en cours de validité peuvent être invitées par un président de club de tir, à condition qu'elles ne soient pas inscrites dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. En outre, les fédérations ou les associations proposant ces séances d'initiation au tir doivent tenir à jour la liste nominative des personnes invitées, ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles ont participé. Le décret du 29 juin 2018 précité a cependant eu pour effet indirect de pénaliser l'initiation à la pratique d'autres disciplines sportives avec armes. C'est pourquoi le Gouvernement a assoupli l'encadrement des tirs d'initiation pour ne pas pénaliser l'initiation au ball-trap et à quelques autres disciplines sportives utilisant des armes, sans cependant dégrader les exigences de sécurité publique. C'est l'un des objets du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes.