15ème législature

Question N° 22642
de Mme Martine Wonner (La République en Marche - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > agriculture

Titre > Épandage de produits phytosanitaires

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8019

Texte de la question

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.

Texte de la réponse