15ème législature

Question N° 22665
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Report délai maintien POS transformé en PLUI

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7986
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1056

Texte de la question

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de repousser le délai de maintien des plans d'occupation des sols (POS) dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Au-delà de ce délai fixé au 31 décembre 2019, les POS deviennent caducs et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La transformation d'un POS en PLU peut être relativement rapide à l'échelle communale. Il en va autrement pour les PLUI qui doivent se négocier à une autre échelle avec des contraintes techniques et politiques plus fortes, notamment la prochaine échéance des élections municipales. Un report au 31 décembre 2021 pour les PLUI serait une bonne solution à cette problématique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un établissment public de coopération intercommunale (EPCI) dont le plan local d'urbanisme intercommunal n'aurait pas été approuvé au 31 décembre 2019, devaient être caducs au 1er janvier 2020. Une enquête réalisée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en septembre 2019 a montré que 1122 communes étaient encore dotées d'un POS. Sur ce total, plus de 300 POS étaient susceptibles d'être remplacés par un PLU intercommunal au 1er janvier 2020 et environ 800 devaient être caducs faute d'un PLUI approuvé dans les délais. Pour laisser le temps aux équipes, qui seront renouvelées suite aux élections de mars prochain, de finaliser les PLUI non approuvés fin 2019, l'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté d'un an, soit au 31 décembre 2020, la date de caducité des POS concernés.