15ème législature

Question N° 22667
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Difficultés des communes lors du renouvelleme

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7987
Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11389

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes lors du renouvellement de certaines concessions funéraires. En effet, à ce jour, pour chaque renouvellement de concession funéraire, la loi oblige la communes dans laquelle se trouve cette concession à retrouver le premier concessionnaire, puis à rechercher tous les héritiers de ce concessionnaire et à leur faire un courrier afin d'obtenir leur accord en vue du renouvellement. Or, dans bon nombre de situation, l'un des héritiers avait déjà renouvelé une première fois la concession familiale. La personne qui avait déjà renouvelé une première fois la concession des parents, par exemple, ne comprend pas cette démarche et cela la perturbe bien souvent, d'autant plus qu'elle peut avoir un certain âge selon le degré d'ancienneté de la première concession. La sollicitation de l'ensemble des héritiers du premier concessionnaire constitue de plus une tâche très lourde d'un point de vue administratif pour les communes, qui n'ont pas toujours les coordonnées de tous ces héritiers. Dans un souci de simplicité administrative mais aussi pour préserver la paix dans les familles, il serait préférable que les communes ne soient plus contraintes de consulter systématiquement tous les héritiers du premier concessionnaire lorsqu'il faut renouveler une concession. En ce sens, il pourrait être judicieux d'inscrire dans la loi que, si l'un des héritiers demande officiellement auprès de la commune concernée de se charger du renouvellement de la concession funéraire, les services de l'État s'occupent de demander aux héritiers de signer un document déclarant officiellement qu'ils délèguent le renouvellement de la concession à l'un d'entre eux ; les héritiers ayant signé ce document ne seront donc plus sollicités dans le cadre du renouvellement, ce qui simplifiera largement la tâche pour les communes. Les héritiers ne s'étant pas manifestés pour manifester leur accord ou leur désaccord ne seront pas non plus contactés. Leur absence de réponse vaudra consentement. Si certains manifestent par écrit leur désaccord, ils devront transmettre leurs coordonnées à la commune concernée et seront en revanche sollicités à chaque renouvellement. Si l'un des héritiers change d'adresse sans le signaler à la mairie de la commune concernée par la concession, l'agent pourra la renouveler sans son accord. Il lui demande d'examiner cette proposition de bon sens qui permettra d'alléger le travail des communes mais aussi de préserver la paix dans les familles ou en tout cas d'éviter de raviver des conflits familiaux.

Texte de la réponse

Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement". Il ne ressort de ces dispositions aucune obligation légale incombant à la commune de rechercher la totalité des personnes disposant d'un droit sur la sépulture en vue de recueillir leur consentement au renouvellement. A fortiori, la commune n'est obligée de satisfaire à aucune forme de publicité, dans la perspective d'une procédure de reprise en cas de non renouvellement. Il est, au demeurant, préférable que les communes prennent les mesures adéquates pour informer les familles, lorsqu'elles sont connues, de leur intention de reprendre une concession, et les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise de la sépulture, au cas où elles désireraient être présentes ou représentées. Le renouvellement d'une concession temporaire constitue ainsi un droit pour chaque individu bénéficiant de la concession, c'est-à-dire, le fondateur de la sépulture et ses successeurs. Ceux-ci peuvent procéder au versement du tarif sans l'accord des autres héritiers, à qui la concession continuera toutefois de bénéficier (Cons. d'État, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline, Rec., p. 491).