15ème législature

Question N° 22670
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Sur l'envolée du prix des obsèques et le « bu

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7989
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11542

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». Dans une étude publiée le jeudi 5 septembre 2019, l'association 60 millions de consommateurs cible onze contrats d'assurances obsèques qui font payer davantage en cotisations qu'elles ne reversent en primes aux souscripteurs. L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. On apprend également que des pompes funèbres produisent un certain nombre de devis opaques comprenant des prestations non obligatoires destinées à alourdir la note finale pour les familles endeuillées. En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoquait des « pratiques commerciales abusives », des « anomalies » dans les devis, une mauvaise évaluation des montants nécessaires à la réalisation des obsèques et une information au consommateur « insuffisante », notamment sur l'affichage des prix de produits facultatifs (essence du bois, capiton du cercueil, emblèmes, etc.). En outre, la DGCCRF avait révélé près de 67 % d'infractions sur 596 contrôles effectués. Plus choquant encore, 60 millions de consommateurs révèle des pratiques à faire frémir concernant la crémation. Ainsi, les prothèses, dents en or, ou stérilets qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage avant d'être revendus à diverses entreprises. Ce recyclage morbide génère de juteux bénéfices pour les crématoriums qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Épreuve de la vie qui intervient toutes les 54 secondes en France, la mort est devenue un budget insupportable pour les Français les plus modestes qui n'ont souvent pas le discernement nécessaire pour éviter les arnaques et les abus de prestataires avides. M. le député souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour lutter concrètement contre la banalisation des abus et limiter l'inflation du coût des obsèques. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin au creusement des inégalités après la mort.

Texte de la réponse

Le secteur funéraire est sensible car le consommateur doit être d'autant mieux informé que, confronté à la perte d'un proche il n'est généralement pas en situation de rechercher toute l'information qui lui serait utile pour faire jouer efficacement la concurrence. S'agissant des contrats d'assurance obsèques, ils sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l'organisation de celles-ci, et les formules de prestations d'obsèques à l'avance, qui les prévoient spécifiquement. Les contrats d'assurance obsèques garantissent le versement, au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou à l'entreprise chargée de l'organisation des funérailles, d'un capital permettant de couvrir tout ou partie des frais d'obsèques. Les contrats proposés tiennent compte du montant en capital que le souscripteur souhaite constituer pour assurer le financement des obsèques. En fonction du montant en capital choisi, il peut opter soit pour une cotisation temporaire (l'assuré choisit la fréquence de ses versements pendant une période définie au contrat), soit pour une cotisation en un seul versement, soit pour une cotisation viagère, c'est-à-dire pour un versement régulier jusqu'au décès. Il incombe aux distributeurs d'assurance, en application du devoir de conseil, de fournir toutes les informations de nature à permettre au souscripteur de choisir le contrat adapté à sa situation et à son âge. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté une recommandation (n° 2015-R-02 du 12 février 2015) sur la commercialisation des contrats d'assurance vie, liés au financement en prévision d'obsèques, qui recommande aux professionnels de l'assurance d'informer le souscripteur que, selon la formule choisie, la somme des cotisations versées peut être supérieure au montant du capital garanti. En outre, le code des assurances encadre étroitement l'information précontractuelle des consommateurs afin que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre un certain nombre de documents et d'informations au nombre desquels figurent les frais de gestion, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Le défaut de remise de ces documents et informations entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation de 30 jours, prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Quant au délai de versement des capitaux en cas de décès de l'assuré, ce versement intervient après la transmission des pièces nécessaires au règlement du dossier. L'assureur doit, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d'un mois. S'agissant du respect des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, le taux d'anomalies de 66,9%, constaté lors de l'enquête menée en 2017 et 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), reste élevé et justifie le maintien d'une vigilance renforcée sur ce secteur. Il recouvre néanmoins différents types d'infractions dont la gravité varie. Aussi, les suites se sont traduites en majorité par des avertissements, bien que des injonctions et des amendes administratives aient également été prononcées. En outre, les fédérations professionnelles du secteur ont été invitées à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d'information du consommateur. Par ailleurs, le Conseil National de la Consommation a décidé de créer, en fin d'année, un groupe de travail portant sur les prestations funéraires et les modèles de devis. S'agissant de la destination des résidus métalliques issus des cendres funéraires après crémation dans les jours suivants le décès, ou bien suite à une exhumation administrative plusieurs années après le décès, le Gouvernement a engagé un travail relatif à la définition du statut juridique de ces métaux, aux modalités d'information des familles, et à la gestion des recettes générées par les opérateurs funéraires délégataires ou par les collectivités territoriales suite à la vente des métaux concernés. Les conclusions de ce travail conduit en interministériel, seront présentées pour avis au Conseil national des opérations funéraires.