15ème législature

Question N° 22672
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > déchets

Titre > Mesures pour sanctionner l'abandon de poubell

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8025

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant les poubelles jetées par certains professionnels à proximité d'habitations de riverains. Récemment, à Wattrelos, plusieurs riverains se sont plaints que des professionnels de la restauration rapide laissent leurs poubelles à proximité de leurs habitations faute d'avoir souscrit à un contrat d'enlèvement de déchets auprès d'un prestataire de service ou de la métropole de Lille. Cette problématique se retrouve également dans d'autres métropoles et n'est pas un cas isolé. Or les riverains subissent les nuisances olfactives de ces déchets sauvages, lesquels peuvent également conduire à une surimposition des riverains, dans les communes ayant introduit une tarification incitative. Face à ce phénomène, Mme la députée suggère d'une part, d'obliger les entreprises à présenter, lors de l'émission du rôle de la cotisation foncière des entreprises (CFE), leur contrat d'enlèvement de déchet, sous peine de majoration de la CFE, et, d'autre part, de mettre en œuvre un label « Restaurateur propre », indiquant aux consommateurs que l'établissement participe au tri sélectif et lutte contre les déchets sauvages, selon des modalités à préciser avec les acteurs concernés. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend entamer cette réflexion avec le ministère de l'action et des comptes publics pour prendre de telles mesures.

Texte de la réponse