Réponse publiée le 11 février 2020

La feuille de route sur l'économie circulaire a été publiée le 23 avril dernier et contient 50 mesures qui visent la mise sur le marché des produits, les modes de consommation, la gestion des déchets et la mobilisation des acteurs. Parmi ces mesures, plusieurs d'entre elles concernent la lutte contre les dépôts sauvages et la gestion des déchets du bâtiment. Tout d'abord, un référentiel de bonnes pratiques et d'outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, doit être établi sur la base de travaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME, mesure n° 27). Par ailleurs, une simplification des contraintes portant sur les autorités chargées de la police déchet doit être recherchée de façon à la rendre plus efficace (mesure n° 39). Enfin, une révision du fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment est envisagée, notamment pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets (mesure n° 33). Le sujet des dépôts sauvages est donc un des sujets centraux traités par la feuille de route sur l'économie circulaire, qui a donc défini des mesures ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020 traduit de manière précise les engagements de la feuille de route. Il prévoit tout d'abord un renforcement des sanctions pour les dépôts sauvages. Une sanction administrative de 15 000 euros peut être prononcée, avec une possibilité de transfert des pouvoirs de sanction aux présidents du groupement de collectivités à compétence collecte des déchets. Il prévoit également un renforcement des configurations permettant de constater une infraction. Les agents présents sur le terrain seront habilités à constater les infractions de dépôts sauvages. Les possibilités d'usage de la vidéosurveillance et de la vidéo-verbalisation sont également accrues. Au-delà, le projet de loi permet d'agir à la racine sur les causes de la gestion illégale de déchets, en structurant notamment la filière du bâtiment via la création d'une REP. Cette filière pour les déchets du bâtiment permettra une reprise efficace et gratuite des déchets. Il prévoit également un renforcement de la traçabilité des déchets du bâtiment et la généralisation du diagnostic déchets lors de la déconstruction d'un édifice. L'ensemble de ces mesures de structuration de la filière seront précisées dans le cahier des charges de filière REP, adoptée en concertation avec les parties prenantes d'ici sa mise en place au 1er janvier 2022.