Texte de la question
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Ce décret reconnaît les répartiteurs de frais de chauffage comme des instruments de comptage dans les immeubles dotés d'une installation collective. Pour autant, une étude du bureau d'études Enertech en 2017 montre qu'ils ne sont pas fiables et qu'ils peuvent entraîner « une erreur d'estimation des consommations très importantes ». Il lui demande ce qui a conduit le Gouvernement à retenir cet instrument de comptage.
Texte de la réponse
Le décret no 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à l'individualisation des frais de chauffage, a été pris en application de l'article 71 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui transpose notamment l'article 9 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Cette directive, en son article 9, prévoit qu'en matière d'individualisation des frais de chauffage, deux technologies peuvent être mis en œuvre : - les compteurs individuels d'énergie thermique, qui constituent la technologie à installer en priorité ; - les répartiteurs de frais de chauffage, qui sont installés seulement lorsque l'installation de compteurs est impossible pour des raisons techniques, notamment dans le cas d'une distribution verticale du chauffage dans l'immeuble, ou économiques, lorsque le coût de l'installation des compteurs n'est pas proportionné aux économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. En outre, les répartiteurs de frais de chauffage permettent pleinement de répondre aux objectifs fixés par la loi en déterminant la quantité de chaleur consommée au sein d'un logement. Ils sont posés et entretenus par des professionnels de la mesure et répondent à des caractéristiques de métrologie légales. Leur utilisation est largement répandue en Europe avec des retours d'expérience concluants, notamment en Allemagne où près de 99 % du parc est équipé et où le gain énergétique généré est de l'ordre de 15 %. En conclusion, la transposition de la directive ainsi que les différents retours d'expériences ont conduit le gouvernement à retenir le répartiteur de frais de chauffage comme instrument permettant de répondre aux obligations d'individualisation des frais de chauffage.