Question de : M. Cyrille Isaac-Sibille
Rhône (12^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d'une certaine position statutaire et d'une durée de services, fixées par les textes. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Ce droit du fonctionnaire territorial à accéder aux examens crée des tensions dans les collectivités qui n'ont pas les moyens d'ouvrir un poste correspondant au grade obtenu (généralement pour manque de financement), faisant ainsi naître des conflits au sein du pôle des ressources humaines des administrations territoriales. En plus de ces examens, des concours sont ouverts, qui eux correspondent à des postes à pourvoir. Il lui demande s'il ne faudrait pas revoir le cadre des examens de la fonction territoriale afin de les faire concorder avec des postes à pourvoir.