15ème législature

Question N° 22760
de M. Christophe Lejeune (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > produits dangereux

Titre > Sols en dalles amiantes ou "dalami" dans les

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8012
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 11005
Date de changement d'attribution: 17/09/2019

Texte de la question

M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'amiante encore présente dans de nombreux bâtiments et en particulier dans les bâtiments scolaires. Depuis 1996, conformément à la réglementation relative à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, inscrite au code de la santé publique, articles 1334-1 et suivants, les collectivités locales ont dû procéder à un inventaire de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments dont elles sont propriétaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des locaux communaux entrant dans le champ d'application du décret, quelles que soient la nature et la destination des bâtiments notamment les bâtiments à usage scolaire dont les personnels enseignants relèvent du ministère de l'éducation nationale. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, un repérage étendu de la présence d'amiante et la constitution d'un dossier technique amiante devaient être effectués à la date du 31 décembre 2005. Actuellement force est de constater qu'il existe encore nombre d'écoles et notamment d'écoles maternelles dont les sols sont constitués en « dalami », abréviation de « dalle amiante ». La présence de revêtements de sol en dalles amiantes, au demeurant vétustes et souvent dégradés, dans certaines salles de classe est une situation qui aurait dû être solutionné depuis l'entrée en vigueur de la loi. Le risque pour la santé publique des élèves et du personnel est en effet directement en cause en particulier dans le cas de très jeunes enfants amenés à circuler au plus près du sol dans les écoles maternelles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour alerter sur les dangers de ces sols et pour recenser les bâtiments scolaires encore porteurs de ces sols en amiante. Il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour protéger les enfants et le personnel actuellement en contact avec ces sols en dalles amiantes et pour procéder à leur neutralisation.

Texte de la réponse

Il appartient effectivement aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique. Ces repérages, effectués par des opérateurs certifiés, doivent dissocier : - les matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement (flocages, calorifugeages et de certains types de faux-plafonds) ; - les matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante lorsqu'ils sont sollicités. Les dalles amiantées font partie de la seconde catégorie de matériaux. A l'occasion du repérage évoqué, ci-avant, l'opérateur de repérage doit établir une évaluation de l'état de conservation des matériaux. Cette évaluation prend en considération la protection physique du matériau, son état de surface, son exposition à des chocs ou des vibrations, ainsi que l'existence de mouvements d'air dans la pièce. Sur la base de cette évaluation et du risque de dégradation des matériaux, l'opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes qui consistent en : - la réalisation d'une évaluation périodique si l'évaluation ne conclut pas en la nécessite de mettre en place des actions de protection immédiate ; - la réalisation d'actions correctives pouvant aller du recouvrement au remplacement des matériaux amiantés. Si des mesures conservatoires sont prises, leur efficacité est également évaluée par des mesures d'empoussièrement dans l'air. Il est néanmoins utile de rappeler que des collectivités s'inscrivent dans une démarche de retrait des matériaux amiantés. Il convient d'appuyer et de favoriser cette démarche qui a le mérite de supprimer le risque. Ce cadre général permet donc de gérer le risque potentiel lié à la présence d'amiante dans les bâtiments. Il nécessite une mobilisation et une rigueur des différents acteurs, au premier titre desquels les collectivités territoriales et les opérateurs de diagnostic. Des actions de formation et de sensibilisation en la matière sont régulièrement conduites auprès des acteurs de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est par ailleurs doté d'une cellule « bâti scolaire » en juillet 2019, visant précisément à améliorer cet état de la connaissance des bâtiments et en vue d'une meilleure articulation de l'action des parties prenantes notamment sur les enjeux de santé et de sécurité. Le traitement de l'amiante est un enjeu prioritaire. Un projet spécifique à l'amiante dans les bâtiments scolaires sera conduit en lien étroit avec le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de la transition écologique et solidaire visant notamment à numériser l'exploitation des diagnostics transmis par les opérateurs de repérage aux services de l'Etat.