15ème législature

Question N° 22765
de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des CT

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8014
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 17/12/2019
Date de renouvellement: 26/05/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités, actuellement fixé à 72 ans, et notamment pour ceux qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Ainsi, peut-être pourrait-il être envisagé d'autoriser les directeurs généraux d'ARS à déroger à la règle des 72 ans selon les circonstances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse