Texte de la question

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de capacité d'accueil dans les maisons d'assistants maternels (MAM) et pour les assistants maternels établis à domicile. À cet effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles dit que « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques ». Pour ce qui est des MAM mises sur pied par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'article L. 424-5 du même code dicte que le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. À la lecture de ces articles, on dénote alors une discordance dans les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans un MAM et pour ceux travaillant à domicile. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été précisé les motifs de cette différence législative permettant à l'un d'accueillir un total de 6 enfants alors que l'autre a un plafond inférieur. Dans un souci d'égalité et d'harmonisation des balises, elle lui demande quelle est la raison de cette différence, et s'il a été envisagé de réviser cette législation en permettant aux MAM de demander à leur tour des dérogations au président du conseil départemental, par exemple, ou encore en établissant un même plafond de capacité d'accueil.