Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2017. Or en 35 ans le taux d'inflation cumulé étant de 141,4 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 370 euros. Aussi, il lui demande s'il entend tenir compte de ce changement significatif en augmentant à 500 euros le montant à partir duquel l'administration fiscale pourrait engager l'action pénale pour fraude fiscale.
Texte de la réponse
Le deuxième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, qui s'oppose aux poursuites correctionnelles lorsque la dissimulation n'excède pas le dixième de la somme imposable ou la somme de 153 euros, est une disposition d'ordre pénal qui introduit une notion de tolérance légale dans la définition du délit de fraude fiscale. La revalorisation du seuil de 153 euros à 500 euros ne présente pas d'intérêt, car en pratique, personne aujourd'hui en France n'est poursuivi devant les tribunaux correctionnels, pour fraude fiscale, pour une dissimulation de base imposable d'un tel montant. L'engagement des poursuites correctionnelles, pour fraude fiscale, est en effet réservé aux agissements, particulièrement graves, que ce soit au regard des procédés frauduleux, mis en œuvre, ou du montant des droits éludés qui doivent être significatifs. L'application des majorations fiscales suffit déjà à sanctionner la grande majorité des comportements frauduleux. A cet égard, le rapport annuel que la Commission des infractions fiscales établit chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement, indique d'ailleurs que la moyenne de droits, visés pénalement par dossier, s'élevait en 2016 à 350 494 euros pour les affaires ayant donné lieu à un avis favorable de la Commission.