Texte de la question
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes préoccupations exprimées par le réseau des chambres d'agriculture quant au projet de baisse du plafond des recettes fiscales qui lui sont affectées ; baisse envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2020. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'une diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) soit prévue par le ministère. Selon les présidents de ces chambres consulaires, cette baisse programmée du niveau de ladite taxe, privera d'une part importante des recettes annuelles les chambres d'agriculture, ce qui obligera les agriculteurs à payer davantage de prestations afin de conserver un même niveau de services. Il privera les exploitations agricoles d'un accompagnement et des moyens d'intervention et d'actions de tout un réseau ; moyens indispensables pour faire face aux enjeux de compétitivité et aux enjeux environnementaux et climatiques actuels. La situation de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes est illustrative de cette problématique, une telle décision dans ce département ayant pour conséquence la suppression de 300 000 euros de recettes annuelles et la mise en péril de l'existence de 6 emplois. Aussi, sans vouloir remettre en cause le nécessaire et indispensable effort de réduction des dépenses publiques à mener dans le pays, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper de légitimes inquiétudes.
Texte de la réponse
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.