15ème législature

Question N° 22860
de Mme Yaël Braun-Pivet (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Facilitation du changement de nom des mineurs

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8155
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4441
Date de renouvellement: 03/03/2020

Texte de la question

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de faciliter la modification du nom de famille des mineurs dont le lien de filiation a été établi à la naissance dans le cas où le mariage des parents est postérieur à la naissance du premier enfant. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille complétée par celle du 18 juin 2003 ne permet pas d'ouvrir cette modification et, par ailleurs, le choix du nom d'usage des parents n'a pas d'influence sur le nom de famille de leur enfant. Par conséquent, un mineur ayant reçu à la naissance le nom de ses deux parents accolés ne pourra, le cas échéant, prendre le nom d'usage unique que les nouveaux époux se sont choisis postérieurement comme symbole d'unité familiale. Alors que, selon l'INSEE, la majorité des naissances ont lieu hors mariage et que ces mariages aboutissent dans la grande majorité des cas à ce que l'un des époux choisisse de prendre comme nom d'usage celui de l'autre époux, cela entraîne des complications pratiques pour les familles concernées. La solution consiste aujourd'hui en une procédure administrative de changement de nom instruite par la direction des affaires civiles et du Sceau et subordonnée à la démonstration d'un motif légitime. Or, si l'on observe de nombreuses demandes de changement de nom concernant des mineurs, ceux-ci restent exceptionnels en raison du principe d'immutabilité du nom de famille. Les modifications sont notamment soumises à une procédure d'instruction rigoureuse et à publication de la demande. De surcroît, se pose la question de la qualification de cette raison comme motif légitime. Si le code civil prévoit un changement de nom simplifié des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance par simple déclaration devant l'officier de l'état civil. Il en va autrement pour ceux dont la filiation a été établie à la naissance. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de faciliter la procédure de changement de nom pour ces derniers dans le cas particulier du mariage postérieur de leurs parents.

Texte de la réponse

Les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. Précisée par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom, la procédure de changement de nom est identique pour tous, quelles que soient les conditions de la naissance et les modalités d'établissement de la filiation. Il convient de rappeler que les parents peuvent, depuis 2005 et sous certaines conditions, choisir le nom de famille transmis à leur enfant : le nom du père ou le nom de la mère ou les deux noms accolés dans un ordre déterminé par eux (le "double nom"). Par ailleurs, l'enfant majeur ou les parents agissant pour leur enfant mineur peuvent toujours ajouter, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, conformément à l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Il n'est pas envisagé de modifier cet état du droit, ni de prévoir un dispositif particulier de changement de nom pour les enfants dont la filiation a été établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance ou simultanément après la déclaration de naissance mais dont les parents se seraient mariés ultérieurement et choisiraient un nom différent de celui donné à leur enfant commun. En effet, un assouplissement de la procédure de changement de nom pour ces enfants reviendrait à remettre en cause le principe d'égalité de tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur conception, objectifs poursuivis par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a mis fin à  toute discrimination entre les filiations établies dans le mariage, hors du mariage ou adoptive, tout en assurant l'égalité entre la lignée maternelle et la lignée paternelle. En outre, un assouplissement de la procédure de changement de nom irait à l'encontre du principe d'immutabilité du nom. Le nom est un élément d'identité d'une personne et une institution de police civile assurant l'identification des citoyens. Son changement doit donc demeurer exceptionnel. L'exigence d'un juste motif doit être maintenue, même à l'égard des enfants dans l'hypothèse d'un mariage postérieur de leurs parents, d'autant qu'aucune règle n'oblige un époux à porter le nom de son conjoint. En effet, chacun des époux est en droit de continuer à porter son seul nom de famille et d'imposer son choix aux tiers. Compte tenu de la liberté de choix du nom de l'enfant depuis 2005, les époux qui souhaitent adopter un nom d'usage unique comme symbole d'unité familiale sont libres de prendre le nom qu'ils ont choisi pour leur enfant. Le dispositif législatif actuel semble suffisant pour concilier la liberté dans la transmission du nom sans pour autant mettre en péril les principes directeurs du droit français de la filiation et l'immutabilité du nom de famille.