Texte de la question
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau mode de financement de l'apprentissage induit par la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018. En effet les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA seront financés sur la base des « coûts préfectoraux » inférieure au niveau de prise en charge dit des « coûts-contrats » qui s'appliqueront sur les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 par les CFA existants comme par les nouveaux opérateurs qui accéderont au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Or sur la période de septembre à décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales et dont le terme arrivera à échéance au-delà du 1er janvier 2020. Aussi, dans la crainte d'un désavantage des CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles en 2020, il souhaiterait obtenir des précisions quant aux conditions de financement des contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 à partir du 1er janvier 2020.
Texte de la réponse
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.