15ème législature

Question N° 22880
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Garantie loyer impayé pendant la période d'es

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8180
Réponse publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2366

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des nouveaux embauchés qui ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette situation.

Texte de la réponse

L'accès au logement des nouveaux embauchés et particulièrement des jeunes actifs est une préoccupation majeure du Gouvernement et dépend, en effet, en grande partie de leur accès à une caution locative. En lien avec les partenaires sociaux d'Action Logement, le dispositif Visale est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 et distribué par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives). Visale est une caution solidaire gratuite qui couvre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé. Il connait un succès grandissant. Sont notamment éligibles au dispositif : - tout jeune de 18 à 30 ans entrant dans un logement du parc privé, - tout étudiant et alternant de 18 à 30 ans entrant dans un logement du parc privé ou social, - tout salarié de plus de 30 ans entrant dans un logement du parc privé dans les 6 mois de sa prise de fonction (hors CDI confirmé), - tout public entrant dans un logement du parc privé dans le cadre du bail mobilité. Ainsi, les nouveaux embauchés en période d'essai louant un logement sont particulièrement ciblés par Visale. Le dispositif leur permet de bénéficier d'une caution gratuite et donc de trouver plus facilement un logement.