15ème législature

Question N° 22894
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > outre-mer

Titre > Mayotte - Statistiques judiciaires - Naturali

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8156
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9052

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

Texte de la réponse

Au sein des procédures d'acquisition de la nationalité française, seules les déclarations de nationalité hors mariage (tableau 1) sont couvertes par la statistique du ministère de la Justice. En effet, les naturalisations relèvent des ministères de l'intérieur et de la défense, tandis que la procédure de déclaration de nationalité par mariage a été transférée dans les préfectures depuis le 1er janvier 2010. Tableau 1 : Procédures de déclaration hors mariage

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Nombre d'acquisitions de la nationalité française

1587

1314

648

1514

1708

2837

dont mineurs de 11 ans et plus

1565

1293

641

1503

1701

2831

Nombre de refus d'acquisition de la nationalité française

141

151

129

389

366

405

dont mineurs de 11 ans et plus

132

142

129

370

357

397
La statistique du ministère de la Justice recense également les contestations liées à l'acquisition de nationalité (tableau 2).   Tableau 2 : Contestations de nationalité

 2013

 2014

 2015

 2016

2017

2018

Action déclaratoire ou négatoire de nationalité

 86

 61

65

62

 59

48

Autres demandes en matière de nationalité

 0 

 1

2

3

 21

17

Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielle

 0 

 0 





 3

1

Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

 0 

 1

3

3

 5

3
Source : Ministère de la justice/Secrétariat général/SEM/SDSE