15ème législature

Question N° 22901
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Cumul invalidité licenciement

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8164

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes perçues au licenciement seront imposables. Cette situation est particulièrement mal vécue par les intéressés, qui handicapés perdent un emploi qu'ils auront souvent du mal à retrouver. Elle lui demande le nombre de personnes concernées chaque année, le montant moyen de la réduction quand elle intervient, les conditions du cumul actuel et celles auxquelles il serait possible de réduire pour les personnes aux revenus modestes l'effet de cette réduction.

Texte de la réponse