15ème législature

Question N° 22913
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > Allocation rentrée scolaire dès 3 ans

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8164

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés à l'école maternelle. L'article 11 de la loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les enfants dès leurs 3 ans doivent donc désormais être inscrits dans une école sauf s'ils sont instruits dans la famille. Or il apparait que l'allocation de rentrée scolaire, versée par les caisses d'allocations familiales sous conditions de ressources aux familles modestes ayant à leur charge des enfants scolarisés, n'est versée que pour des enfants âgés de 6 à 18 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu de faire abaisser l'âge ouvrant droit au versement de l'allocation pour que cette allocation soit versée dès le début de la scolarité obligatoire des enfants des familles ayant peu de revenus.

Texte de la réponse