15ème législature

Question N° 22931
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > santé

Titre > Inégalités alimentaires et nécessité de nouve

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8132
Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 49

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la croissance des inégalités alimentaires et la nécessité de nouvelles mesures en faveur de l'accès de tous à une alimentation équilibrée et de qualité. Une étude récente publiée en août 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) du ministère des solidarités et de la santé, et menée pendant l'année scolaire 2016-2017 vient confirmer la croissance des inégalités devant l'alimentation chez les plus jeunes : « en 2017, 18 % des adolescents en classe de troisième sont en surcharge pondérale et 5 % sont obèses. Entre 2009 et 2017, les prévalences de la surcharge pondérale et de l'obésité sont en hausse, en particulier pour les filles (de 17 % en 2009 à 20 % en 2017) ». L'étude précise notamment que « ces évolutions sont marquées par de fortes inégalités sociales. Ainsi, 24 % des enfants d'ouvriers sont en surcharge pondérale et 8 % sont obèses, contre respectivement 12 % et 3 % des enfants de cadres. [ ] Les enfants d'ouvriers étant deux fois plus nombreux à déclarer ne prendre un petit-déjeuner que rarement ou jamais [ ] et [ ] concernant le repas du midi, 29 % des élèves de troisième ne fréquentent la cantine que rarement ou jamais, cela concerne la moitié des élèves filles ou fils d'ouvriers et 16 % des enfants de cadres ». En septembre 2018, l'avis du Conseil national de l'alimentation portant sur l'alimentation favorable à la santé pointait lui-aussi le fait que près de 12 % des personnes vivaient dans un foyer en situation d'insécurité alimentaire pour des raisons financières, soit près de 7 millions de personnes. Un colloque conduit par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en 2015 évaluait lui, à 32 %, la population totale en insécurité alimentaire quantitative ou qualitative, avec près de 20 % des parents d'enfants de moins de 18 ans qui rencontrent des difficultés financières pour payer la cantine. L'ensemble des données disponibles confirment le lien étroit entre précarité et insécurité alimentaires et croissance des inégalités sociales. Il apparaît ainsi indispensable de lancer un véritable plan alimentaire national et européen, doté de nouveaux moyens financiers, s'appuyant sur les recommandations de l'ensemble des acteurs de l'alimentation. En particulier, l'extension au petit-déjeuner et la gratuité de l'accès à une restauration scolaire de qualité apparaissent aujourd'hui comme des leviers essentiels pour permettre une action efficace en direction des plus jeunes. Toute ambition dans ce domaine nécessite de dégager des moyens budgétaires très ambitieux et pérennes notamment à destination des collectivités compétentes en matière de restauration scolaire. Par ailleurs, les projets alimentaires territoriaux et le programme national pour l'alimentation ne disposent pas aujourd'hui des moyens suffisants pour impulser et conduire dans la durée de véritables politiques de l'alimentation favorables à la santé. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la croissance des inégalités alimentaires. Il lui demande notamment quels moyens nouveaux seront mobilisés en faveur de l'extension de l'accès et de la gratuité de la restauration scolaire.

Texte de la réponse

L'alimentation est un des déterminants majeurs de la santé, mais elle joue également un rôle essentiel sur les questions d'identité, de lien social et familial, de plaisir et de culture. Or elle est généralement la première variable d'ajustement du budget quotidien des ménages, et plus de 8 millions de personnes se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières selon l'étude INCA3 publiée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En 2017, les états généraux de l'alimentation ont mis en évidence la nécessité d'appréhender la lutte contre la précarité alimentaire dans sa globalité, en allant au-delà de la vision nutritive. Il s'agit alors d'assurer la coexistence de dispositifs d'urgence (l'aide alimentaire) et de formes durables d'accès à une alimentation de qualité pour tous, en prenant en compte l'ensemble des dimensions de l'alimentation, et en favorisant le développement du pouvoir d'agir des personnes. Cette approche a été consacrée par la loi EGALIM du 30 octobre 2018, et a trouvé une traduction interministérielle au travers du programme national de l'alimentation et de la nutrition, composé de deux plans phares : le programme national pour l'alimentation (PNA) et le plan national nutrition santé. La politique de l'alimentation participe en premier lieu à la prévention de la précarité alimentaire via l'obligation faite à la restauration collective de s'approvisionner au moins à 50 % en produits de qualité et durables en 2022, permettant ainsi d'offrir une alimentation de meilleure qualité, au plus grand nombre, notamment aux enfants et aux personnes âgées. Le PNA vise quant à lui à réduire les inégalités territoriales d'accès à une bonne alimentation, par la couverture de l'ensemble des bassins de production et de consommation par des projets alimentaires territoriaux (PAT). L'appel à projets du PNA est lancé chaque année depuis 2014. L'appel à projets lancé en septembre 2019 dispose d'une enveloppe de 2 millions d'euros, dont une dotation de 1,3 million d'euros apportée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en hausse de 300 000 euros pour renforcer le soutien à l'émergence de nouveaux PAT. La loi EGALIM a par ailleurs inscrit la lutte contre la précarité alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles. L'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire étend aussi aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, et ceux de l'industrie agro-alimentaire réalisant un chiffre annuel supérieur à 50 Millions d'euros, l'obligation de dons. Cependant, le fonds européen d'aide aux plus démunis, doté de 3,8 milliards d'euros sur la programmation 2014-2020, est le principal outil de financement de l'aide alimentaire. Dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, la France aura à cœur de préserver cet outil. En outre, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté permet à ce stade à 37 000 enfants dans 400 écoles situées en zones précitées de bénéficier des petits déjeuners à l'école. À terme, 100 000 à 200 000 enfants pourront en bénéficier. Depuis le 1er avril 2019, près de 4 000 communes et intercommunalités rurales fragiles peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État pour mettre en place une tarification sociale des repas de cantine scolaire servis aux enfants pauvres. À terme, dans les communes ciblées, plus de 500 000 enfants pourraient bénéficier d'une tarification de la cantine plus progressive avec les revenus des familles, dont 100 000 enfants bénéficiant d'un tarif à un euro ou moins. Enfin, le programme MALIN, qui permet de réduire considérablement le coût de l'alimentation infantile, et en particulier du lait maternisé, sera généralisé.