15ème législature

Question N° 22955
de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Union européenne

Titre > Accueil des réfugiés en mer

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8154
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10330

Texte de la question

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité systématique et durable pour l'accueil de réfugiés et migrants en mer. En effet, régulièrement les navires humanitaires sont bloqués en mer car ils n'obtiennent pas l'autorisation de débarquer dans un port sûr. Les autorisations sont données au cas par cas, après un éventuel accord entre différents pays européens. Ces longs délais mettent la vie et la sécurité des hommes, femmes et enfants présents sur ces navires en danger. Les actions récentes du précédent gouvernement populiste italien, ayant fait adopter un « décret sécurité » durcissant les sanctions contre les navires de secours en mer, et les obstacles créés par le règlement Dublin III, qui fait peser sur les pays d'entrée toute la charge de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés, ont rendu et rendent toujours ces opérations de sauvetage incertaines et dangereuses. Ainsi, vu les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer et la nécessité d'une gestion harmonisée des migrations légales et de l'asile dans l'Union européenne, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener afin d'obtenir un accord avec ses partenaires européens pour un mécanisme de solidarité rapide, systématique, efficace et humaniste permettant un accueil digne des personnes en besoin de protection secourues en mer.

Texte de la réponse

Le Gouvernement français, fidèle à sa tradition d'ouverture consacrée à un niveau constitutionnel, entend respecter ses engagements internationaux pour l'accueil des personnes persécutées ou fuyant la violence. Avec plus de 120 000 demandes déposées en 2018, la France est le deuxième pays d'accueil des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne. Pour autant, la France est consciente que la gravité de la situation en Libye et le phénomène de blocage en mer des navires de sauvetage de migrants requièrent une attention et une action particulières. La France a fait preuve de solidarité avec ses partenaires européens touchés par l'arrivée de flux en provenance de Méditerranée centrale en participant activement à la relocalisation et en accueillant ainsi, depuis juin 2018, plus de 700 migrants secourus en mer depuis l'Espagne, Malte et l'Italie, cette solution ad hoc est apparue insuffisante notamment sur le plan humanitaire. Le ministre de l'intérieur a donc activement mobilisé les partenaires européens en juillet 2019 pour mettre en place des arrangements temporaires établissant des règles prévisibles concernant la gestion des débarquements sur le territoire de l'Union européenne suite aux opérations de secours en mer, et la relocalisation par des Etats membres volontaires. Les échanges qui ont eu lieu ont montré qu'une majorité d'Etats membres pouvait se retrouver sur les principes généraux suivants : débarquement rapide des personnes secourues en lieu sûr, engagements préalables des Etats sur les relocalisations, coordination par la Commission européenne et intervention des agences européennes en soutien à l'Etat de débarquement, caractère rapide des procédures postérieures au débarquement et nécessité de retours efficaces des personnes n'étant pas en besoin de protection. A la suite des réunions tenues à Helsinki et Paris en juillet 2019, les discussions se sont poursuivies avec l'Allemagne, l'Italie et Malte permettant d'aboutir, le 23 septembre 2019, à l'adoption d'une première déclaration. Des démarches ont depuis lors été mises en œuvre pour promouvoir cet engagement auprès des autres Etats membres, tant à niveau technique que politique, notamment à l'occasion du conseil justice et affaires intérieures qui s'est tenu le 8 octobre 2019. Parallèlement, le ministre de l'intérieur estime que la solution durable au niveau européen pour établir un juste équilibre entre responsabilité des Etats membres en matière d'asile et solidarité entre ces derniers réside dans la révision du règlement Dublin III. La France œuvre activement à la négociation d'un nouveau règlement Dublin qui tiendrait compte du cas particulier des personnes arrivées à l'issue d'une opération de secours en mer et contiendrait par ailleurs un mécanisme pérenne de solidarité en cas de pression migratoire disproportionnée sur un Etat membre de l'Union européenne.