15ème législature

Question N° 22956
de M. François Ruffin (La France insoumise - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > Union européenne

Titre > Europe : la France « freine des quatre fers s

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8125
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1044
Date de renouvellement: 21/01/2020

Texte de la question

M. François Ruffin interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'Union européenne. Les Pays-Bas proposaient plus de transparence au Conseil de l'UE ? Un pays s'y est opposé : la France. La France d'Emmanuel Macron, qui prétendait « vouloir démocratiser l'Europe ». En mai 2019, six pays européens, emmenés par les Pays-Bas, ont déposé un « projet de réforme pour plus de transparence au Conseil de l'UE ». Au menu, notamment : publier les débats entre États, et a minima rendre public le vote de chacun des États. Jusqu'ici, en effet, ces positions sont tenues secrètes. Les gouvernements peuvent ainsi prôner des idées généreuses devant les caméras, et défendre tout l'inverse dans l’huis-clos des institutions. Mais, à la surprise générale, « la France freine des quatre fers sur la transparence au Conseil de l'UE » (d'après le site spécialisé Contexte). Après avoir vanté « une Europe plus démocratique », des « institutions plus représentatives », en réalité, le Gouvernement combat le projet proposé par les Pays-Bas, arguant d'un risque que « des engagements pour la transparence menacent l'équilibre institutionnel ». Malheureusement, la position française l'a emporté. La présidence finlandaise vient d'évacuer tout ce volet transparence. Grâce à Mme la ministre, le Conseil européen demeurera un trou noir démocratique. Pourquoi, alors, opposer aux journalistes et aux citoyens un secret des affaires publiques ? Il souhaite savoir ce qu'il reste de cette « France qui s'engage pour une Europe plus démocratique ». Enfin, il lui demande si' elle est secrétaire d'État chargée des affaires européennes ou de leur opacité.

Texte de la réponse

La France poursuit l'objectif d'un meilleur fonctionnement des institutions européennes et de la recherche d'une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens. C'est une condition de la légitimité et de l'efficacité de l'Union européenne. La France est ainsi pleinement engagée dans les discussions sur la transparence législative au sein du Conseil. L'objectif de ces discussions, qui se tiennent depuis juillet 2018, est de mieux organiser le système de transmission et de publication des documents législatifs, en rendant certains documents directement accessibles au public et en protégeant ceux qui méritent de l'être. Les débats portent notamment sur l'équilibre à trouver entre l'exigence de transparence et l'intégrité du processus décisionnel. La France est attachée à préserver l'espace de discussion nécessaire pour forger des compromis, mais estime que des améliorations peuvent être apportées dans le sens de l'ouverture et le partage de l'information. Dans ce contexte, la présidence finlandaise du Conseil a mené un projet pilote en matière de transparence législative dont elle a dressé le bilan en décembre 2019, invitant les présidences suivantes à le poursuivre. La France a soutenu ce bilan et l'objectif de poursuivre cette expérience pilote, d'autant que la reprise du rythme législatif normal permettra désormais de lui donner toute sa portée. Au-delà des méthodes de travail législatives du Conseil, la France est engagée pour garantir les conditions de la confiance démocratique des citoyens dans l'Union européenne. C'est notamment la raison pour laquelle la France a proposé la création d'une autorité chargé de la transparence de la vie publique européenne. La nouvelle présidente de la Commission européenne a également marqué son souhait d'avancer sur les questions de transparence et d'éthique notamment à travers un organe indépendant commun à toutes les institutions européennes. La France attend ces propositions avec intérêt. Enfin, la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui commencera ses travaux dans les prochains mois, comprendra une large consultation des citoyens afin que ceux-ci puissent directement participer aux réflexions sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union et de ses politiques.